Le ministère de l’Économie vient de publier une note sur les évolutions des couvertures de santé et de retraite des travailleurs non-salariés.

 

Voilà une mise au point nécessaire. Dans une note d’information diffusée le 17 juin 2022 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a tenu à rappeler comment fonctionne la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Soit les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), les professions libérales (notaires, architectes, experts-comptables…) et les conjoints collaborateurs (les époux, épouses, partenaires de Pacs et, depuis le 1er janvier 2022, les concubins qui travaillent pour le TNS sans être rémunérés, ni associés à l’entreprise).

Il faut dire que les couverture santé et retraite des travailleurs non-salariés ont beaucoup évolué depuis la suppression en 2018 du Régime social des indépendants (RSI). Les changements ont d’abord concerné les TNS qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions s’appliquent à l’ensemble des non-salariés. Ces derniers disposent désormais de trois interlocuteurs pour leur protection sociale, au lieu d’un seul du temps du RSI.

Trois interlocuteurs

Les cotisations sociales des TNS sont maintenant collectées par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de leur région, explique Bercy. C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence qui prend dorénavant en charge leurs dépenses de santé (consultations, médicaments, examens médicaux, optique, dentaire, audiologie, hospitalisation). Pour la retraite de base, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, leurs conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs ayant une activité artisanale ou commerciale et ceux ayant une activité libérale depuis 2018 sont affiliés, comme les salariés du secteur privé, à l’Assurance retraite. Ils ont gardé leur régime de retraite complémentaire, le Régime complémentaire des indépendants (RCI)

Les professionnels libéraux continuent, eux, à disposer de leur propre organisme en matière de retraite de base et de retraite complémentaire. Il n’existe pas moins de 11 caisses libérales de retraite (*), dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Caisse de retraite des architectes et des géomètres-experts à l’origine, la Cipav a accueilli les micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles, ainsi que les professions libérales non réglementées (non régies par un ordre professionnel), tels que les formateurs, les nutritionnistes ou les coachs.

Le cas spécifique des professions libérales non réglementées

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a fortement réduit le périmètre de la Cipav. Le nombre de professions libérales éligibles à la caisse est passé de près de 400 à… une vingtaine. Les professionnels, qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019 et ne font plus partie du périmètre de la Cipav, sont désormais affiliés à l’Assurance retraite et au RCI.

S’ils ont démarré avant le 1er janvier 2019, ils continuent de cotiser à la Cipav. Toutefois, ces professions libérales non réglementées ont la possibilité d’opter pour une affiliation à l’Assurance retraite (et, par ricochet, au RCI) d’ici au 31 décembre 2023. Un choix sur lequel elles ne peuvent plus revenir par la suite.

 

(*) Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes (CARCDSF), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse nationale des barreaux français (CNBF), Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants?xtor=ES-29-[BIE_316_20220623]-20220623-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants